R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
24.Le gardien d’un chien vivant à l’intérieur des limites de la ville qui n’a pas obtenu une licence pour cet animal, conformément aux dispositions de ce chapitre, commet une infraction.
